M-9, r. 24.1 - Règlement sur les modalités de contrôle des personnes effectuant un stage de formation professionnelle en médecine

Article 6 Versions de la disposition

2013-05-23

6. À la suite de la réception du dossier, le syndic fait une enquête et peut exiger qu’on lui fournisse tout renseignement et tout document relatif à cette enquête.

Les articles 114, 122 et 192 du Code des professions (chapitre C-26) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute enquête tenue en vertu du présent article.

Décision 2013-04-22, a. 6.